• print
  • pdf

Vous êtes ici : Accueil /Protéger / Assainissement Non Collectif

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Dans un souci de protéger l'environnement, la loi sur l'eau de 1992 et la nouvelle loi sur l'eau de 2006 ont imposé la mise en place du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) chargé d'exercer le contrôle technique et périodique de vos installations.

Par "assainissement non collectif", on désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration et le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau public d'assainissement" (station d'épuration).
L'assainissement non collectif correspond donc à un dispositif individuel de traitement des eaux usées domestiques.

Depuis le 1er janvier 2010, la gestion de l'assainissement autonome relève de la Communauté de Communes.
Toutes les communes du territoire sont concernées, à l'exception de Bessens, Dieupentale et Grisolles, qui dépendent du Syndicat d'Epuration des Eaux Usées de la Région de Grisolles (SIEEURG). Ces dernières devront s'adresser à leur mairie.

Lien vers le règlement de service

Le SPANC assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif, c'est-à-dire le contrôle des installations neuves ou réhabilitées, et le diagnostic de bon fonctionnement des installations existantes.

Pour les installations neuves ou réhabilitées

Avant tous travaux, vous devez retirer en mairie une déclaration d'assainissement (formulaire de conception + autorisation de rejet). Ces documents précisent les points sur lesquels portera le contrôle qu'exercera le service.
Ce contrôle sera effectué avant la fin des travaux par l'entreprise VEOLIA, mandatée par la CCTGV et donnera lieu à l'établissement, par la Communauté de Communes, d'un certificat de conformité.

Pour les installations existantes

Le service de contrôle en vérifiera le bon fonctionnement, comme la loi l'exige, et vous devrez pouvoir justifier de son entretien régulier.
Ce contrôle est réalisé tous les 8 ans.

Pour les mutations immobilières (vente)

Un diagnostic du système d'assainissement existant est exigé au vendeur, afin d'informer le futur acquéreur de l'état de l'installation et de ses obligations en matière de mise en conformité. Ce contrôle doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.

Pour couvrir les frais engendrés par ce service, la règlementation a prévu le recouvrement obligatoire d'une redevance spécifique à chaque contrôle, à la charge de l'usager. Ce recouvrement s'effectuera par le Trésor Public.

Contrôle de conception et d'implantation : 46 €
Contrôle de bonne exécution des travaux : 46 €
Diagnostic d'une installation existante : 69 €
Contrôle périodique de bon fonctionnement : 69 €

MARCHE SPANC 2015

Dans le cadre du contrôle des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la Communauté de Communes, une procédure de consultation a été lancée  le 18 novembre 2014, en vue de la désignation du prestataire pour l'année prochaine.

Pour télécharger l'acte d'engagement : cliquer ici
Pour télécharger le CCAP : cliquer ici
Pour télécharger le CCTP : cliquer ici
Pour télécharger le BPU 1 : cliquer ici
Pour télécharger le BPU 2 : cliquer ici
Pour télécharger le DC1 : cliquer ici
Pour télécharger le DC2 : cliquer ici
Pour télécharger le DC4 : cliquer ici
Pour télécharger le RCSPANC 2015 : cliquer ici
Pour télécharger le DQE Lot 1 : cliquer ici
Pour télécharge le DQE Lot 2 : cliquer ici

Aides financières

Pour aider les propriétaires dans la réhabilitation de leur dispositif d'assainissement non collectif, des aides financières sont possibles.

- Subventions de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
- Eco-prêt à taux zéro

Pour vous informer

Contactez la CCTGV en cliquant ici

- Site interministériel sur l' ANC
- mes droits et devoirs en tant qu'usager du SPANC
- les aides financières
- le guide d'information sur les installations