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Les principaux textes législatifs concernant la gestion des cours d'eau sont :
- pour l'Europe, la Directive Cadre sur l'Eau (DCE, 2000) : Objectif de bon état écologique des masses d'eau pour 2015, 2012 et 2027        
- pour la France, la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA, 2006), transcription de la DCE en droit français                    
- pour le Bassin Adour Garonne, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE, 2010/2015) proposant les grandes orientations concernant la gestion de l'eau et mesures correctives, incitatives à prendre.

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Droits de propriété et devoir d'entretien

DROIT DE PROPRIETE

L'ensemble des cours d'eau de la CCTGV sont non domaniaux c'est à dire qu'ils relèvent de la propriété privée. Ainsi chaque propriétaire des parcelles riveraines est également propriétaire de la moitié du lit du cours d'eau.
Par contre, l'eau appartient à tout le monde ; l'utilisation de l'eau est soumise à la réglementation.
Quant au Tarn et à la Garonne se sont des cours d'eau domaniaux qui font partie du Domaine Public Fluvial (gérés par la DDT82).

DEVOIR D'ENTRETIEN

Du point de vue réglementaire, l'entretien des cours d'eau non domaniaux est à la charge des propriétaires riverains (Art. L215-14 du Code de l'Environnement). Cet entretien "régulier" désigne les travaux d'enlèvement des embâcles, débris flottants, bancs de graviers, ainsi que l'élagage , le recépage de la végétation des berges.

L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES et la DIG

La Déclaration d'Intérêt Général (DIG) est une procédure administrative qui autorise la collectivité à réaliser des travaux sur les cours d'eau, travaux financés par des fonds publics sur des parcelles privées (Art.L211-7 du Code de l'Environnement).
Un programme pluriannuel de travaux sur 5 ans est instruit par la DDT82 puis soumis à enquête publique et validé par arrêté préfectoral.
Pour la CCTGV, cette DIG est en cours de rédaction.

Avant d'entreprendre des travaux sur un cours d'eau, il faut contacter la DDT82
service eau et environnement
bureau Police de l'eau
Tel : 05 63 22 25 05