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L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)

Depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat ne procèdent plus, pour le compte des communes, à l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalables, certificats d’urbanisme…).
La loi ALUR du 24 mars 2014 donne la possibilité aux structures intercommunales de plus de 10 000 habitants de mettre en place un service d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes.

La CCTGV a organisé un service mutualisé avec ses 13 communes afin de les aider à remplir leurs obligations légales et afin d'assurer la continuité du service à l’habitant.
Ce nouveau centre instructeur, le "CI-SUD" a été conçu en partenariat avec les communautés de communes de Garonne Canal et la communauté de communes du pays de Garonne Gascogne, confrontées aux mêmes exigences.
Le service a pour mission la gestion et l’instruction des autorisations des sols : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalables, certificats d’urbanisme…
Il veille au respect des règles d’urbanisme, conformément aux dispositions des documents d’urbanisme (POS ou PLU) approuvés dans chaque commune.

Les règles d’urbanisme applicables sont consultables sur le site. Consulter le document d’urbanisme de votre commune en vigueur :
    Bessens
    Campsas
    Canals
    Dieupentale
    Fabas
    Grisolles
    Labastide-St-Pierre
    Nohic
    Orgueil
    Pompignan
    Reyniès
    Varennes
    Villebrumier

Comment monter un dosier ?

Pour constituer votre dossier de demande de déclaration préalable ou de permis de construire, des documents-guides sont consultables sur le site :
- quelles démarches pour quels travaux ?                                 
- les délais d'instruction
- des conseils architecturaux
- si vous êtes en secteur de risques naturels ou technologiques.

- notice explicative,
- déclaration préalable,
- demande de permis de construire.

 

 

Pour déposer une demande

Les demandes d’autorisation doivent être déposées dans la mairie de la commune concernée par votre projet.
Préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation, vous pouvez rencontrer l’instructeur qui traitera le projet, sur rendez-vous au CI-SUD.
Si vous êtes concernés par un système d’assainissement autonome, vous devez déposer un dossier d’assainissement auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) avant tout dépôt d’une demande de permis de construire. Cliquez ici

Pour tout renseignement, un instructeur vous accueille et vous informe, par téléphone ou au CI-SUD

HORAIRES : les mardi et jeudi de 9h00 à 12h00
CI-SUD : locaux de la DDT 82, 2 quai de Verdun à Montauban


SUR RENDEZ-VOUS
auprès de votre mairie
tél : 05 63 22 25 92
mail : ads.sud(at)info82.com